CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT INFLUENCEURS

1.1 La Plateforme CAATCH appartient à la société HYPEFLUENT SAS, inscrit au registre des sociétés et Tribunal de commerce de Grasse, au numéro suivant Grasse B 900 988 874, et dont le siège social est situé au 291 Rue Albert Caquot, 06560 VALBONNE, FRANCE (« CAATCH »).

1.2 CAATCH a créé cette plateforme pour permettre aux Entreprises et aux Influenceurs d’interagir, d’établir des relations, de créer, de distribuer et de partager des contenus sponsorisés via les canaux sociaux des influenceurs vers leur communauté d’abonnés.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Contrat Entreprise (les « CGCE ») décrivent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme CAATCH, et sont entièrement acceptées par l’adhésion et/ou l’utilisation de la plateforme par l’entreprise.

1.4 La position contractuelle de l’Influenceur est régie par les Conditions Générales du Contrat Influenceur (« CGCI »), qui sont entièrement acceptées par l’adhésion et/ou l’utilisation de la plateforme par l’Influenceur.

1.5 Après approbation des CGCI et des CGCE, CAATCH accorde à l’Influenceur et à l’entreprise une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme CAATCH.

1.6 L’acceptation des CGCI et des CGCE n’entraîne aucune relation entre l’Influenceur, l’entreprise et CAATCH autre que celle de l’utilisation de la Plateforme CAATCH telle qu’elle est décrite et, en particulier, à des fins purement exemplaires mais non exhaustives, elle n’entraîne aucun partenariat ou relation d’agence ou de travail fiduciaire.

1.7 L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme CAATCH sont subordonnés à l’acceptation des CGCI par l’Influenceur et des CGCE par l’entreprise.

1.8 Chaque fois que l’Influenceur accède à la plateforme CAATCH et l’utilise, il accepte de respecter les CGCI. Si l’Influenceur n’a pas l’intention d’observer les CGCI, il ne doit pas accéder à la Plateforme CAATCH et/ou l’utiliser.

1.9 Chaque fois que l’entreprise accède à la plateforme CAATCH et l’utilise, elle accepte de respecter les CGCE. Si l’entreprise n’a pas l’intention d’observer les CGCE, elle ne doit pas accéder et/ou utiliser la Plateforme CAATCH.

1.10   La plateforme CAATCH permet à l’entreprise d’allouer un budget de campagne pour créer une campagne publicitaire à l’aide de la fonctionnalité « Campaign Builder » afin de la partager aux influenceurs.

1.11  L’Influenceur accédera à la Campagne Publicitaire via l’application CAATCH, en créant et en envoyant un contenu à l’entreprise pour qu’elle l’approuve, à moins que l’entreprise le refuse ou demande une modification.

1.12 L’Influenceur pourra procéder à la publication du Contenu convenu en cas d’approbation par l’entreprise, donnant ainsi l’exécution de la Campagne Publicitaire.

1.13 L’Influenceur ne pourra prétendre à sa rémunération qu’après approbation du Contenu et après publication de ce dernier sur les canaux de diffusions choisis appartenant à l’influenceur, et ceci dans les conditions prédéfinies avec CAATCH et l’entreprise (le « Client »).

1.14 La plateforme CAATCH est conçue pour être utilisée par des personnes âgées d’au moins dix-huit (18 ans). Influenceur et Entreprise sont les seuls responsables des interactions avec la plateforme CAATCH. Si CAATCH se rend compte de l’accès d’une personne de moins de dix-huit (18) ans à la plateforme CAATCH, il en exclura de celle-ci.

1.15 CAATCH se réserve le droit de modifier à tout moment les CGCE en actualisant la page web et en les communiquant aux entreprises en utilisant l’adresse e-mail indiquée dans leur Compte Entreprise.

1.16 CAATCH, HYPEFLUENT et leurs partenaires se réservent le droit d’intervenir sur la Plateforme CAATCH en apportant les modifications jugées nécessaires et/ou appropriées, ainsi qu’à des fins de maintenance, en communiquant aux entreprises toutes informations en utilisant l’adresse e-mail indiquée dans leur compte Entreprise. Lors de ces interventions, l’accès et l’utilisation de la Plate-forme CAATCH peuvent être temporairement suspendus, à condition que CAATCH ait fourni un préavis spécifique au moins vingt-quatre (24) heures avant celle-ci, en utilisant l’adresse e-mail indiquée dans les Comptes Influenceur et/ou Entreprise.

1.17 CAATCH décline toute responsabilité quant à la procédure de création de la Campagne publicitaire, la publication des contenus et le paiement des commissions et rémunérations, étant donné que toutes ces étapes sont gérées exclusivement par l’Influenceur et l’Entreprise en toute autonomie.

1.18 CAATCH décline en particulier toute responsabilité à l’égard du contenu téléchargé sur la Plateforme CAATCH par les Influenceur et/ou par les Entreprise, car il ne s’engage pas à modérer, approuver, surveiller, modifier, supprimer les contenus transmis. Aussi, il ne vérifiera pas la légalité, la validité, l’exactitude et l’adéquation de ceux-ci.

1.19 L’Influenceur et l’Entreprise ne pourront pas négocier l’exécution et/ou le paiement d’une campagne publicitaire en dehors de la plateforme CAATCH.

1.20 L’Influenceur et l’Entreprise s’engagent : i) à ne pas décompiler, soumettre à modification, démonter tout élément de la Plateforme CAATCH, y compris par l’intermédiaire de tiers et/ou de toute autre manière ; ii) à ne distribuer ou à rééditer aucun élément de la Plateforme CAATCH de quelque manière que ce soit ; iii) à ne pas revendre, louer ou permettre l’utilisation même temporaire d’un élément quelconque de la Plateforme CAATCH ; iv) à ne pas altérer, désactiver ou contourner de quelque manière que ce soit les caractéristiques de sécurité de la Plateforme CAATCH ; v) ne transférer aucun élément de la Plateforme CAATCH à un tiers de quelque manière que ce soit ; vi) de garantir l’accès de CAATCH aux informations relatives à l’emplacement et à la géolocalisation ; vii) de garantir à CAATCH la possibilité d’utiliser son logo en relation avec les services et/ou produits fournis.

1.21 L’Influenceur et l’Entreprise acceptent de ne participer à aucune activité de crawling, de grattage, de mise en cache, et s’engagent à ne pas accéder de quelque manière que ce soit à tout contenu de la Plateforme CAATCH par quelque moyen que ce soit, sauf en vertu de l’autorisation expresse de CAATCH, qui sera communiquée par écrit via la Plateforme CAATCH sur demande transmise par celle-ci.

1.22 La plateforme CAATCH peut contenir des liens vers d’autres sites non gérés par CAATCH (« Sites liés »). CAATCH décline toute responsabilité quant au contenu des Sites Liés, à leur qualité et à la nature des produits ou services offerts, utilisés ou annoncés par ceux-ci. CAATCH décline également toute responsabilité quant à la collecte et/ou l’utilisation éventuelle de données et/ou d’informations éventuellement effectuées par les Sites Liés.  L’entreprise et l’influenceur assument toute responsabilité en ce qui concerne l’accès et/ou l’utilisation des Sites Liés.

1.23 La plateforme CAATCH peut également utiliser ces réseaux sociaux ou en partager certaines fonctionnalités et peut contenir des liens vers des applications ou d’autres fonctionnalités de médias sociaux (y compris, mais sans s’y limiter, Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn et TikTok; les « réseaux sociaux »). L’Influenceur et l’Entreprise acceptent les conditions d’utilisation prévues par les réseaux sociaux utilisés par la Plateforme CAATCH. L’Influenceur et l’Entreprise permettent également à la plateforme CAATCH d’accéder à toutes les informations partagées sur les réseaux sociaux. CAATCH suggère de vérifier les conditions d’utilisations des réseaux sociaux liés à la Plateforme CAATCH avant de sélectionner les liens, applications ou fonctions correspondantes, et/ou d’interagir avec eux. La Plateforme CAATCH n’est en aucun cas sponsorisée, souscrite, administrée ou associée à aucun des réseaux sociaux liés.

1.24 Tous les coûts liés au téléchargement, à l’installation, à l’accès et à l’utilisation de la plateforme CAATCH sont supportés par l’entreprise, qui est seule responsable de l’utilisation de la plateforme CAATCH.

1.25 L’Influenceur et l’Entreprise doivent vérifier et s’assurer que les appareils utilisés sont compatibles avec la plateforme CAATCH et qu’ils respectent toutes les spécifications techniques nécessaires à son accès et à son utilisation. CAATCH décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accessibilité matérielle de la plateforme CAATCH par rapport au service de connexion présélectionné choisi par l’entreprise et/ou aux appareils utilisés par celle-ci.

1.26 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH se réserve le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

1.27 Les dispositions des présentes CGCE relatives aux entreprises s’appliquent également aux agences de médias, de communication, et d’influence.

2.1 Pour utiliser la PLATEFORME CAATCH, l’Influenceur doit télécharger l’application CAATCH et enregistrer son compte Influenceur, selon les conditions prévues par les CGCI.

2.2 CAATCH se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou d’annuler un compte Influenceur à sa discrétion.

2.3 Toutes les informations fournies lors de l’enregistrement du compte Influenceur doivent être à jour, correctes et complètes. Les enregistrements incomplets, inappropriés et/ou incompréhensibles ne seront pas considérés comme valides. Vous devez vous connecter selon les modalités requises chaque fois que vous souhaitez utiliser la Plateforme CAATCH. Il est interdit d’utiliser le compte Influenceur d’une autre personne sans son consentement préalable.

2.4 L’Influenceur est tenu de maintenir la plus stricte confidentialité sur les détails de son compte Entreprise et sur toute activité effectuée sur la plateforme CAATCH.

2.5 L’Influenceur s’engage à informer immédiatement CAATCH de toute utilisation non autorisée de son compte Influenceur ou de toute autre violation de sécurité. L’accès et l’utilisation du compte Influenceur sont la seule responsabilité de l’Influenceur, qui peut en informer l’annulation à tout moment.

2.6 CAATCH n’est responsable d'aucun passif et/ou dommage subi par l’entreprise en relation avec le non-respect des CGCI.

2.7 CAATCH se réserve le droit de supprimer le compte Influenceur et/ou d’interdire à l’Influenceur d’accéder à la Plateforme CAATCH (ou à tout élément de celle-ci) s’il estime que celui-ci : En fait un usage non conforme aux CGCE; ii) A l’intention de la falsifier de quelque manière que ce soit (ou tout autre élément de celle-ci); iii)  A violé les CGCE et/ou a été impliquée dans toute activité illicite et/ou illégale ou, en tout état de cause, a un comportement incorrect dans la mesure où elle vise à mettre en danger la gestion normale de la Plateforme CAATCH (ou de tout élément de celle-ci).

2.8 Il est expressément interdit d’utiliser tout logiciel automatisé ou tout autre moyen mécanique et/ou électronique permettant la création d’un ou plusieurs comptes Influenceurs.

2.9 Les informations qui seront fournies par l’Influenceur pour la création du compte Influenceur seront destinées uniquement à CAATCH, et l’Influenceur sera responsable de leur exactitude.

2.10 L’Influenceur renonce expressément à tout recours envers CAATCH, les réseaux sociaux et/ou les Sites liés pour toute perte, réclamation, dépense et dommage (de toute nature) qui peuvent lui être causés par l’utilisation de la Plateforme CAATCH.

2.11 Toute question, commentaire et/ou plainte concernant la Plateforme CAATCH doit être adressée exclusivement à CAATCH et ne peut être transmise à d’autres personnes et/ou aux personnes socialement liées.

2.12 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

3.1 Toute personne âgée d’au moins dix-huit (18) ans, capable de comprendre et de vouloir créer et enregistrer sur la Plateforme CAATCH un Compte Influenceur. Si CAATCH se rend compte de l’accès d’une personne de moins de dix-huit (18) ans à la plateforme CAATCH, il en exclura.

3.2 Pour pouvoir participer à la création d’une campagne publicitaire et acquérir le droit à une rémunération par contenu et/ou d’une contrepartie via la Plateforme CAATCH, l’Influenceur doit prouver qu’il possède les exigences minimales standard suivantes :

a. Au moins mille cinq cents (1500) abonnés sur un seul réseau social ;

b. Les canaux sociaux d’influence doivent être publics (visibles partout);  

c. Les canaux sociaux d’influence ne peuvent pas contenir de contenus contraires aux CGCI ou aux conditions d’utilisation de la PLATEFORME de médias sociaux et/ou aux réseaux sociaux de l’influenceur.

3.3 Si une seule de ces exigences minimales standard n’est pas respectée, même partiellement, l’Influenceur ne pourra participer à la création d’aucune Campagne Publicitaire et ne pourra pas accéder à toutes les fonctionnalités de la plateforme CAATCH.

3.4 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

4.1 Pour enregistrer un compte Influenceur, l’Influenceur doit télécharger l’application CAATCH et s’y connecter avec son compte Facebook, Instagram, Twitter, TikTok ou LinkedIn.

4.2 Pour envoyer un contenu via l’application CAATCH, l’influenceur doit se connecter à son compte Facebook, Instagram, Twitter, TikTok ou LinkedIn et/ou selon les modalités requises par la plateforme CAATCH.

4.3 En raison de la connexion à ses comptes Facebook, Instagram, Twitter, TikTok ou LinkedIn, l’Influenceur adhère à la procédure de publication des Contenus, organisée par CAATCH, directement sur les canaux sociaux d’influence, dans le respect des CGCI, en acceptant l’accès de CAATCH aux informations contenues dans les canaux d’influence social.

4.4 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

5.1 Dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’approbation du Contenus par l’entreprise, l’Influenceur reçoit via la Plateforme CAATCH, une demande de publication du Contenus approuvé sur ses propres réseaux sociaux.

5.2 À la suite de la communication de l’approbation de l’entreprise, il ne sera plus possible de modifier le contenu.

5.3 L’Influenceur sera seul responsable de la publication sur les chaînes d’influence sociales lui appartenant. Il devra s’assurer que les contenus soient publiés selon l’approbation de l’Entreprise et devra agir en ce sens.

5.4 Après la publication du contenu et la somme convenue avec l’Entreprise via la PLATEFORME CAATCH, l’influenceur transfère à CAATCH et à l’Entreprise les droits de propriété intellectuelle du contenu approuvé pour toute utilisation prévue par l’ordre juridique.

5.5 CAATCH décline toute responsabilité pour l’utilisation du Contenu par l’Entreprise.

5.6 Pour recevoir tout paiement via la Plateforme CAATCH, l’Influenceur devra fournir ses coordonnées bancaires de crédit et en particulier les détails de son compte bancaire PayPal, ainsi que les détails de son régime fiscal (par exemple, numéro auto-entrepreneur, TPS ou numéro de TVA) et toute autre information utile.

5.7 Après publication du Contenu, l’Influenceur sera autorisé à recevoir le paiement de sa rémunération sur les contenus à condition que les CGCI aient été respectées. En cas de non-respect des CGCI, le paiement ne sera pas effectué. La Rémunération sur les contenus sera reconnue déduction faite des frais de crédit sur le compte bancaire indiqué ou du compte PayPal par transfert électronique des fonds dans les deux (2) jours suivant la réception du paiement par l’Entreprise. CAATCH délivrera à l’Entreprise un reçu de paiement une fois le crédit exécuté.

5.8 L’Influenceur reconnaît que l’Entreprise sera seule responsable du paiement de la rémunération sur les contenus et de tout autre montant dû en relation avec l’utilisation de la plateforme CAATCH. Le mode et le calendrier du versement des compensations par l’Entreprise en faveur de l’Influenceur pourront faire l’objet de négociations expresses, via CAATCH et la plateforme CAATCH. L’Influenceur exonère CAATCH de toute responsabilité pour le non-paiement de la rémunération sur les contenus et de tout autre montant dû en relation avec l’utilisation de la plateforme CAATCH.

5.9 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

6.1 Les Publications doivent respecter les exigences contenues dans les CGCI et toute exigence supplémentaire indiquée par l’Entreprise pour la Campagne publicitaire requise. Les Contenus qui ne respectent pas ces conditions peuvent être retirés de la plateforme CAATCH à la seule discrétion de CAATCH et HYPEFLUENT.

6.2 L’Influenceur doit mettre clairement en évidence, dans ses contenus sponsorisés, le lien avec l’Entreprise, de sorte qu’il soit clair, pour toutes les personnes qui visualiseront les réseaux sociaux de l’Influenceur, qu’il existe une relation entre l’Influenceur et l’Entreprise. Ce rapport peut être réalisé par l’utilisation de hashtags tels que #ad ou #sponsorisé ou par d’autres moyens adaptés à cette situation particulière, tels que la référence spécifique à une Communauté d’Influenceur et/ou à certains réseaux sociaux de l’Influenceur. CAATCH se réserve la faculté d’examiner et de surveiller les contenus et leur divulgation, et de pouvoir exiger toute modification appropriée des contenus si nécessaire.

6.3 Les influenceurs ne doivent pas dénaturer la taille de leur public, leur nombre d’abonnés ou la portée de l’engagement. L’influenceur doit obtenir et consolider ses abonnés de manière organique et non par des procédures forcées telles que l’achat d’abonnés, de likes ou d’engagements, par exemple (mais sans s’y limiter).

6.4 L’Influenceur, pour chaque contenu téléchargé sur l’application CAATCH et envoyé à une marque pour approbation et/ou publié sur un réseau social via la Plateforme CAATCH, garantit que :

a. Il a au moins dix-huit (18) ans et est capable de comprendre, de vouloir, et d’agir ;

b. Il possède les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu et a le droit de donner sous licence le Contenu à CAATCH et à l’Entreprise conformément aux dispositions des CGCI ;

c. Le Contenu ne viole aucun droit à la protection de la vie privée, droits contractuels et/ou d’autres droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) d’une personne ou entité ;

d. Le Contenu ne contient aucune fausse déclaration ;

e. Tous les points de vue et avis présentés dans les contenus en question sont véritablement sincère et à l’origine de l’Influenceur ;

f. Toutes les déclarations inscrites dans les contenus concernant l’utilisation et l’expérience de l’Influenceur avec les produits et/ou services de l’Entreprise sont vraies, correctes et représentatifs de sa véritable opinion, indépendamment de la contrepartie. L’Influenceur informera donc rapidement CAATCH de son éventuel changement d’opinion sur l’entreprise ou l’entreprise avec qui il a collaboré ;

g. Le contenu ne contient aucune représentation d’autre influenceurs ou de contenus soupçonnable de l’être, de contenu à caractère faux ou trompeur et/ou illusoire ;

h. Le Contenu est certifié original et ne contient pas de contenu qui a été transmis, publié ou communiqué précédemment par l’Influenceur au public de quelque manière que ce soit et ne contient pas de contenu précédemment utilisé pour des campagnes de marketing et/ou des promotions pour des tiers, et qui violerait autrement les droits de tiers;

i. Lorsqu’il est membre d’organisations et/ou d’associations, qu’il n’a pris aucun autre engagement, qu’il n’est pas lié par d’autres dispositions et/ou intérêts qui seraient susceptibles de compromettre son adhésion et le bon respect des CGCI, ainsi que la mise en œuvre des engagements qui y sont prévus et/ou le respect des droits qui y sont décrits, et/ou de provoquer un conflit d’intérêts ;

j. Si le contenu contient des images et/ou des références à des tiers et/ou des droits  de tiers : qu’ils ont été informés et ont accepté par écrit que ces images  et/ou références puissent être utilisées par l’entreprise ou l’Influenceur dans le respect des CGCI, sans que cela n’entraîne aucun droit à une compensation de la part de ces tiers;  

k. La simple utilisation du Contenu et l’exercice des droits de propriété intellectuelle dans le contenu en question par l’Entreprise et CAATCH ne violera aucun droit légal, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’aucune personne, ni n’entraînera aucune responsabilité dans l’exécution des paiements.

6.5 L’Influenceur reconnaît et accepte que l’Entreprise et CAATCH aient la faculté de   demander la modération à tout moment après même leur publication sur un réseau social de l’Influenceur.

6.6 L’influenceur effectuera donc immédiatement toute modification et/ou révision raisonnablement demandée par CAATCH et/ou l’entreprise, dans le respect des CGCI. L’Influenceur reconnaît et accepte également que, si un contenu incorrect est publié, l’entreprise ou CAATCH peut demander à republier le contenu correct après approbation des parties.

6.7 L’Influenceur reconnaît et accepte que l’Entreprise et CAATCH ont le droit de demander à tout moment de supprimer tous contenus publiés sur les réseaux sociaux d’influence et s’engage à répondre à cette demande dans le respect des CGCI.

6.8 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

7.1 L’Influenceur est titulaire de tous les droits relatifs aux Contenus.

7.2 L’Influenceur accorde pour chaque contenu :

a. À CAATCH et à ses ayants-droits, le droit de modifier et de reformater le Contenu en le rendant utilisable sur la Plateforme CAATCH et/ou les médias jugés appropriés par CAATCH;  

b. À CAATCH et à ses ayants-droits :

i. Une licence libre de redevances, perpétuelle, internationale, irrévocable, inconditionnelle, exclusive, transférable d’utiliser le Contenu à des fins de marketing et de promotion de CAATCH (et de ses produits et services) de quelque manière que ce soit, sans notification ni autorisation et sans rémunération supplémentaire  

ii. Le droit d’exécuter une nouvelle publication du contenu en question et de le céder à des tiers en versant à l’Influenceur une juste compensation ou indemnité ;

iii. Le droit d’utiliser l’identité de l’influenceur dans le Contenu et de communiquer le Contenu au public dans n’importe quelle langue, sur tous les canaux sociaux et  médiatiques, y compris, sans s’y limiter : i) Toutes les chaînes de médias en ligne payantes (y compris, à titre indicatif mais non exhaustif, les bannières numériques); ii) Tous les canaux de médias en ligne détenus (y compris, à titre indicatif mais non exhaustif, le site Web et les canaux de communication internes de CAATCH);  iii)  Tous les médias sociaux et/ou réseaux sociaux (y compris, à titre indicatif mais non exhaustif, les réseaux sociaux de CAATCH ou toute autre entité); iv) Tout espace attribué aux médias et/ou aux activités de relations publiques de tiers (y compris, à titre indicatif et non exhaustif, la presse écrite, les médias numériques et/ou les médias sociaux).

c. À l’Entreprise et à ses ayants-droits :

i. Le droit de partager, commenter et de publier à nouveau le contenu sur les réseaux sociaux ou Médias où le contenu a été publié, pour une période de trente (30) jours expirant à 23h59 le septième jour suivant la première publication ;  

ii. Le droit d’utiliser l’identité de l’influenceur dans le contenu et de communiquer le contenu au public dans le respect des présentes CGCI et sur tout espace attribué sur les médias et/ou par des activités de relations publiques de tiers (y compris, à titre indicatif mais non exhaustif, les médias, les médias numériques, les médias sociaux  et/ou les réseaux sociaux).

7.3 L’Influenceur s’engage à ne pas demander à l’Entreprise de supprimer le contenu et/ou les commentaires et les partages conformément aux dispositions des CGCI.  

7.4 L’Influenceur permet à l’Entreprise, à ses ayants-droits, licenciés et/ou cessionnaires, ainsi qu’à toute personne autorisée par celle-ci, d’apporter les modifications jugées appropriées aux contenus.

7.5 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

8.1 L’Influenceur s’engage :

a. A ne pas retarder la publication du contenu après approbation de l’Entreprise et de le publier au plus tard quarante-huit (48) heures après avoir reçu la notification de l’approbation de l’entreprise (sauf si une autre date de publication a été convenue avec l’entreprise) ;

b. Pendant une période de cinq (5) heures après la publication du contenu, de ne pas publier, partager du contenu, envoyer des nouveaux tweets ou contenus sur les réseaux sociaux où les campagnes sont actives, afin d’assurer la visibilité des contenus sponsorisés par rapport à d’autres contenus dans le délai indiqué ;

c. À ne pas supprimer le contenu de ses réseaux sociaux d’influents pendant une période de trente (30) jours après la publication du Contenus, expirant à 23h59 le septième jour civil suivant la publication du Contenu ;

d. À ne pas modifier le Contenu approuvé avant ou après sa publication selon des modalités différentes de celles prévues par les CGCI ;

e. À ne pas parodier, à ne pas dénigrer de quelque manière que ce soit l’Entreprise, ainsi qu’à omettre tout commentaire contraire à l’Entreprise et/ou à ses produits et/ou services en général, par quelque moyen que ce soit ;

f. Également par l’intermédiaire de plusieurs canaux sociaux d’influence, d’autres réseaux sociaux et/ou médias sociaux, de ne pas publier d’autres publications ou autres contenus susceptibles de réduire l’effet de la publication du Contenu approuvé par l’Entreprise ;

g. De ne pas accorder d’autres droits sur le Contenu à une marque sans le consentement écrit de CAATCH, qui facturera à l’Influenceur une commission de service pour la négociation de toute extension d’utilisation du Contenu en faveur de l’Entreprise ;

h. De ne pas accepter ou tenter de négocier avec une marque l’exécution d’un nombre de contenus supérieur à un (1) contre la reconnaissance d’un seul contenu validé et/ou d’une compensation forfaitaire et/ou unitaire.

8.2 L’Influenceur reconnaît que les engagements prévus au point précédent sont raisonnables en ce qui concerne leur portée et leur durée et qu’ils ont également été prévus dans le respect des intérêts de l’Entreprise et de CAATCH.

8.3 L’Influenceur s’acquittera de tous ses engagements et, en toute liberté, soumettra à CAATCH et à l’entreprise ses contenus en tant qu’opérateur indépendant et non en tant que partenaire, employé, agent ou en assumant tout autre rôle et/ou fonction.

8.4 L’Influenceur reconnaît que CAATCH et l’Entreprise ne seront pas obligés de le rémunérer et/ou de lui facturer une somme relative au fait que l’Influenceur n’est pas dépendant de CAATCH et/ou de l’Entreprise, y compris en ce qui concerne, à titre purement exemplaire mais non exhaustif, les congés, le fonds de pension, la retenue à la source, les impôts sur le revenu, les cotisations compensatoires des travailleurs ou tout paiement ou déduction de cette nature. L’influenceur déclare et reconnaît en outre que toute taxe relative aux contreparties accumulées par rapport aux CGCI sera entièrement à sa charge, sans tenir compte et responsable CAATCH de toute responsabilité inhérente et/ou conséquente.  

8.5 L’Influenceur renonce à prétendre et/ou à affirmer que toute représentation, figuration, usurpation d’identité et/ou description dans les Contenus peut constituer une violation de tout droit, y compris le droit à la vie privée et/ou à l’image, que ces représentations, figurations, imitations, descriptions soient exécutées par l’entreprise, CAATCH ou leurs ayants-droits légitimes.

8.6 L’Influenceur reconnaît que CAATCH ne garantit en aucune façon le succès d’un Contenu et/ou le fait qu’un Contenu sera approuvé par une marque ou entreprise.

8.7 L’Influenceur confirme qu’il ne négociera pas, même par l’intermédiaire de ses ayants-droits, des raisons légitimes et/ou d’autres tiers, d’accords et/ou de paiements avec une entreprise en dehors de la plateforme CAATCH.

8.8 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

9.1 Tout ou partie du contenu et des documents figurants sur la PLATEFORME CAATCH sont la propriété exclusive CAATCH et HYPEFLUENT SAS et sont protégés par la législation sur les droits d’auteurs et les entreprises de commerce, à l’exception des fonctionnalités accordées à l’Influenceur et à l’entreprise conformément aux dispositions des CGCI et des CGCE.

9.2 La faculté accordée dans les CGCI et les CGCE aux influenceurs et aux entreprises permettant d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme CAATCH ne détermine aucun droit de les utiliser en dehors de ces dispositions ou prévisions.

9.3 Tous les droits, titres et intérêts sur toutes les entreprises, logos, images, boutons, codes, mises en page, textes, contenus, produits et services de CAATCH présents sur la plateforme (les « éléments de la plateforme CAATCH ») sont la propriété exclusive de CAATCH et resteront toujours la propriété exclusive de CAATCH appartenant à HYPEFLUENT SAS.

9.4 CAATCH pourra accorder une licence définie et non exclusive pour l’utilisation des Éléments de la Plateforme CAATCH ou de certains d’entre eux dans la mesure où elle jugera cette concession fonctionnelle à l’utilisation de la Plateforme CAATCH.

9.5 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

10.1 L’Influenceur et les Entreprises opérant sur la Plateforme CAATCH garantissent, déclarent et affirment que :

a. Toutes les informations fournies à CAATCH lors de la création du compte Influenceur et du compte Entreprise sont vraies, exactes, complètes et conformes, et non trompeuses ;

b. Tout compte et autres comptes sur les médias sociaux et/ou les réseaux sociaux tiers auxquels ils sont affiliés et/ou liés sont leurs propriétés ;

c. Si un compte différent fait référence à une entreprise, qu’il s’agit d’une personne autorisée de l’entreprise, qui s’est vu attribuer le droit d’accès aux comptes sur les médias et/ou réseaux sociaux et qui en représente les intérêts ;

d. Si un compte fait référence à une autre personne, qu’une autorisation a été rendue, y compris en ce qui concerne l’accès aux comptes sur les médias et/ou réseaux sociaux représentant son intérêt ;

e. Avoir le droit et/ou l’autorisation de créer un compte Influenceur ou un compte Entreprise, et d’accepter les CGCI et les CGCE ;

f. D’être autorisé à envoyer du contenu à la plateforme CAATCH selon les CGCI et les CGCE ;

g. Que tout le contenu envoyé sur la Plateforme CAATCH ne sera pas :

i. Soit illégal et/ou enfreigne les dispositions réglementaires applicables de tout degré ou niveau ;  

ii. Soit copiées et/ou adaptées entièrement et/ou substantiellement à partir d’autres contenus ;

iii. Soit indécents, obscènes, menaçants, discriminatoires, harcelants, violent la sécurité. Soit non diffamatoires, offensants et contiennent, représentent, font allusion ou encouragent un comportement agressif, non réglementé, antisocial, obscène et/ou illégal et/ou contiennent des images sexuellement explicites ;

iv. Fonder dans des parodies, des discrédits et/ou se moquent de CAATCH et/ou de ses produits et/ou services de toute autre manière ;

v. Dans la demande de mots de passe et/ou d’informations personnelles à des fins commerciales, illicites ou illégales ; Demande à fournir tout numéro de téléphone, adresse postale, nom de famille, URL ou adresse e-mail (sauf si la présence des éléments indiqués, uniquement ceux licites, est expressément demandée dans la Campagne) ;

vi. Dans une action de promotion d’une copie illégale et/ou non autorisée du travail d’une autre personne protégé par le droit d’auteur (par exemple : fournir des programmes piratés pour ordinateurs ou des liens vers eux, fournir des informations pour contourner des dispositifs protégés ou fournir du contenu piraté) ;

vii. Dans la transmission de courrier indésirable, ou l’envoi massif de courrier ou de spam ;

viii. Ne portera pas atteinte à la vie privée, aux droits contractuels et/ou à d’autres droits de toute personne (y compris les droits de propriété intellectuelle)

10.2 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

11.1 L’Influenceur et l’Entreprise reconnaissent que :

a. L’Influenceur et CAATCH ne sont pas tenus d’acheter des produits et/ou services de  l’Entreprise ;

b. L’Entreprise peut, à sa discrétion, organiser l’envoi d’un produit échantillon à l’Influenceur ;

c. L’Influenceur peut demander à l’Entreprise d’envoyer un produit échantillon, mais l’entreprise n’assume aucune obligation d’exécution à cette demande ;  

d. CAATCH ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison et/ou de la non-livraison des produits envoyés par l’Entreprise à l’Influenceur ;

e. L’adresse fournie par l’Influenceur via la plateforme CAATCH n’est pas vérifiée par CAATCH ;

f. Si l’entreprise envoie un échantillon de produit à Influenceur, il n’est pas garanti que l’Influenceur réalise un Contenu sur ce produit ou que tout Contenu envoyé est évalué positivement par l’entreprise ;

g. CAATCH ou l’Entreprise se réservent d’engager des actions en justice contre l’influenceur pour non-réalisation du Contenu dix jours après la réception d’un produit échantillon ;

h. Si l’Influenceur choisit d’acheter un produit, il n’est pas garanti que le Contenu de l’Influenceur sur le produit sera approuvé par l’entreprise ;

i. Les CGCI et les CGCE ne prévoient aucun droit en faveur de l’entreprise sur les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et/ou l’identité de l’influenceur ;

j. Les CGCI et les CGCE ne prévoient en faveur de l’Influenceur aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise ;  

k. Les CGCI et les CGCE ne prévoient pas que l’entreprise doit faire usage des droits accordés à l’entreprise par l’influenceur ;

l. Si l’entreprise et l’influenceur acceptent d’envoyer des échantillons et/ou produits finis et/ou croquis, les rapports et échanges correspondants doivent être exécutés exclusivement via la plateforme CAATCH.  

11.2 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH et HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH et/ou d’engager des poursuites judiciaires.

12.1 L’Influenceur et l’Entreprise s’engagent à ne pas mettre en cause CAATCH et ses organes membres, son personnel, ses prestataires et sous-traitants, et ses agents contre toute forme de réclamation, de responsabilité, de dommage, de perte et de dépense découlant ou liés de quelque manière que ce soit à l’utilisation de la plateforme CAATCH, tel que décrit ci-dessous (y compris dans le cas de changement direct des opérations d’exploitation de la plateforme) :

a. Les contenus chargés sur la plateforme CAATCH et/ou l’accès à celle-ci ;

b. La violation des CGCI et des CGCE et/ou de toute garantie rendue et/ou conclue ;

c. Plaintes contre une entreprise pour quelque raison que ce soit ;

d. Plaintes contre un influenceur pour quelque raison que ce soit ;

e. Toute réclamation de tiers (y compris une entreprise et/ou un influenceur différent) découlant directement et/ou indirectement de la violation de toute disposition des CGCI et/ou des CGCE;  

f. Toute réclamation concernant également le fait que les documents téléchargés sur la Plateforme CAATCH violent les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ;

g. La violation de toute législation applicable.

12.2 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

13.1 En utilisant la Plateforme CAATCH, l’Influenceur et/ou l’Entreprise peuvent entrer en contact avec des contenus chargés sur la Plateforme CAATCH qui présentent des caractéristiques de dangerosité, d’obscénité, de tromperie et/ou de négligence. CAATCH ne peut en aucun cas être tenu responsable en ce qui concerne les contenus téléchargés sur la Plateforme CAATCH qui présenteraient ces caractéristiques, y compris, mais sans s’y limiter, la présence de toute erreur ou omission et/ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris ceux résultant de l’utilisation des contenus chargés sur la Plateforme CAATCH, ainsi que ceux transmis et/ou rendus autrement disponibles par l’intermédiaire de celle-ci.  

13.2 La responsabilité de CAATCH ou HYPEFLUENT SAS envers l’entreprise à l’égard des CGCI et des CGCE sera limitée au montant effectivement versé par l’entreprise à CAATCH pour les services relatifs à la dernière campagne publicitaire. CAATCH ou HYPEFLUENT SAS ne sera pas responsable envers les Influenceurs pour les dommages causés par l’utilisation de la plateforme CAATCH.  En aucun cas, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS et/ou toute entité associée, ayant droits, titulaire de licence et/ou cessionnaire ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoiriste, consécutif, sanctionnant résultant ou liés à toute entreprise ou individu. Les limitations antérieures s’appliquent même si la responsabilité déclarée est fondée sur une infraction, une relation de négociation, une négligence, même si CAATCH et/ou toute autre personne a été informé de la possibilité que les dommages allégués se produisent.

13.3 CAATCH et HYPEFLUENT SAS n’accordent aucune garantie et ne s’engagent pas à ce que la Plateforme CAATCH soit toujours disponible et/ou toujours exempte d’erreurs, fiable et/ou sûre et/ou exempte de virus et/ou d’autres composants dangereux. L’Influenceur et l’Entreprise utilisent la Plateforme CAATCH et prennent en charge les risques inhérents et consécutifs, en acceptant que CAATCH décline toute responsabilité pour les dommages et/ou les pertes qui pourraient survenir, qu’ils soient directs ou consécutifs. L’Influenceur et l’Entreprise acceptent que CAATCH décline toute responsabilité en ce qui concerne les pertes résultant de toute interférence, dysfonctionnement, retard, défaillance et/ou dommages pouvant survenir aux appareils et matériels utilisés et/ou qui résultent de l’accès, de l’installation, et/ou d’une mise à jour et/ou de l’utilisation de la plateforme CAATCH. L’Influenceur et l’Entreprise assument la responsabilité de l’utilisation de la Plateforme CAATCH, y compris le respect de toutes les lois et règles applicables.

13.4 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’Influenceur de la Plateforme CAATCH.

14.1 CAATCH et HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de surveiller la plateforme CAATCH et toutes les activités des comptes Influenceur et des comptes Entreprise.

14.2 Si, dans l’exécution de cette activité de surveillance, CAATCH trouve des signes de fraude, d’abus ou d’activités suspectes de quelque nature que ce soit, elle peut, à sa discrétion, supprimer ou suspendre le compte Influenceur et/ou le compte Entreprise qui en a été l’auteur ou qui y a participé.  

14.3 CAATCH conserve le droit de retirer le contenu téléchargé sur la plateforme CAATCH qui relève des infractions aux CGCI et/ou aux CGCE.

14.4 CAATCH se réserve, dans tous les cas régis par le point précédent, de prendre des mesures en réparation du dommage causé au titulaire du compte Influenceur et/ou du compte Entreprise.

15.1 Si la Plateforme CAATCH n’est pas en mesure de fonctionner lors de tout mouvement ou événement au-delà des possibilités de réparation et/ou d’entretien par CAATCH, elle se réserve la faculté de prendre, à sa discrétion, la possibilité d’annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre l’accès à celle-ci.

15.2 S’il s’agit de motifs et/ou d’événements pertinents au sens du point précédent, d’actes de guerre, de terrorisme, d’état d’urgence ou de catastrophe (y compris les catastrophes naturelles), d’infections par des virus informatiques, de bogues, de falsifications, d’interventions non autorisées, de défaillances techniques et/ou de tout événement susceptible d’affecter de manière significative l’administration, la sécurité, l’intégrité et/ou le bon fonctionnement de la plateforme CAATCH.

16.1 Les CGCI et les CGCE l’emportent sur tout autre accord conclu par CAATCH, l’Influenceur et/ou l’Entreprise.

16.2 Si une ou plusieurs clauses des CGCI et/ou des CGCE sont considérées comme nulles et/ou annulables et/ou invalides et/ou autrement inapplicables et/ou inefficaces, cette circonstance n’affectera pas la validité des autres clauses distinctes, qui devront être considérées comme pleinement en vigueur et efficaces.

17.1 Les CGCI et les CGCE sont régies par la loi française et il est expressément convenu que le Tribunal de commerce de Grasse est exclusivement compétent pour tout litige qui pourrait en résulter, y compris en ce qui concerne leur validité, leur interprétation et leur exécution.

18.1 Aux fins de l’exécution des CGCI et des CGCE, pour toute communication avec l’Influenceur et l’Entreprise, CAATCH fournit les coordonnées suivantes : i) pour les communications par courrier postal : 291 Rue Albert Caquot, 06560 VALBONNE (FRANCE) ; ii) pour les communications par courrier électronique :  support@caatch.io

19.1 Dans les CGCI et les CGCE :

a. Les mots indiquant un genre incluent également tous les autres genres ;

b. Le singulier comprend le pluriel et vice versa ;

c. Un terme dérivé d’un autre correspond à une signification définie ;

d. Toute référence à une personne physique comprend ses représentants personnels, ayants-droits, successeurs et cessionnaires agréés ;

e. Les montants monétaires sont exprimés principalement en euros, ou exceptionnellement en monnaies étrangères.

19.2 Les termes suivants ont dans les CGCI et les CGCE les significations indiquées respectivement :

a. « Compte Entreprise » désigne le compte d’inscription à la plateforme CAATCH créé et utilisé par l’Entreprise ;

b. « Compte Influenceur » désigne le compte d’inscription à la plateforme CAATCH créé et utilisé par l’Influenceur ;

c. « Agence de médias » désigne toute personne exerçant une activité liée aux réseaux sociaux et/ou aux médias sociaux ;

d. « Application CAATCH » désigne l’application mobile par laquelle l’Influenceur accède à l’utilisation de la plateforme CAATCH, disponible en téléchargement sur l’ITunes Store et sur Google Play ;

e. « Entreprise » désigne chaque personne, entité ou agence qui utilise la plateforme CAATCH pour créer une campagne publicitaire ;  

f. « Budget Campagne » indique le montant d’argent que l’entreprise consacre à la réalisation de la Campagne Publicitaire ;

g. « Campagne publicitaire » désigne la Campagne publicitaire commandée par l’entreprise à l’Influenceur via la Plateforme CAATCH ;

h. « Campaign Builder » désigne la plateforme bureautique que l’entreprise utilise pour créer une campagne publicitaire sur la plateforme CAATCH et qui est disponible sur www.app.caatch.io ;

i. « Canaux d’influence » désigne les réseaux sociaux et/ou médias sociaux d’un influenceur, tels que et sans s’y limiter : Twitter, Facebook, Instagram, TikTok ou LinkedIn ;

j. « CGCE » désigne les Conditions Générales de Contrat Entreprise ;

k. « CGCI » désigne les Conditions Générales de Contrat Influenceur ;

l. « Commission sur les contenus » indique la contrepartie ou rémunération reconnue par l’entreprise à l’influenceur à la suite de l’approbation du Contenu et de sa publication ;

m. « Community Influenceur » indique le suivi d’un Influenceur sur les réseaux sociaux lui appartenant ;

n. « Content Right » désigne la procédure prévue par la plateforme CAATCH par laquelle l’Influenceur vend à l’entreprise les droits du Contenu soumis à la procédure d’approbation ;

o. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle actuels ou futurs de toute nature exerçables n’importe où dans le monde, y compris, sans s’y limiter, les droits relatifs ou liés au droit d’auteur, aux inventions (y compris les brevets), aux entreprises de commerce, entreprises de services, noms commerciaux, noms de domaine, de conception, tout droit lié à la topographie de puces en silicium, d’informations confidentielles, de savoir-faire et similaires, de droits de propriété intellectuelle industriels et commerciaux, qu’ils soient ou non enregistrés ou déposés, y compris le droit de demander l’enregistrement de ces droits ;

p. « Éléments de la Plateforme CAATCH » désigne tous les droits, titres et intérêts sur toutes les entreprises, logos, images, boutons, codes, mises en page, textes, contenus, produits et services exclusifs appartenant à CAATCH et HYPEFLUENT SAS, et présents sur la Plateforme CAATCH ;

q. « CAATCH » désigne la marque CAATCH appartenant à la société HYPEFLUENT SAS inscrit au registre des sociétés et du Tribunal de commerce de Grasse, au numéro suivant (Grasse B 900 988 874), et dont le siège social est situé au 291 Rue Albert Caquot, 06560 VALBONNE (FRANCE);

r. « Identité de l’influenceur » indique le nom, l’image, l’entreprise, le caractère et le profil en ligne de l’influenceur ;

s. « Influenceur » désigne une personne influente sur les médias sociaux qui s’inscrit sur la plateforme CAATCH pour créer du contenu et recevoir une compensation des entreprises via celle-ci ;

t. « Plateforme CAATCH » désigne les applications mobiles CAATCH, le Campaign Builder et toute autre fonctionnalité et/ou site Web appartenant et/ou associé à CAATCH ;

u. « Contenu » désigne tout contenu pour les médias sociaux et/ou réseaux sociaux créés par un Influenceur, qui est à partager avec la Communauté de l’Influenceur via ses propres réseaux sociaux ;

v. « Sites liés » désigne les sites Web accessibles par certaines fonctionnalités de la plateforme CAATCH ;

w. « Connexion sociale » désigne les médias sociaux et/ou réseaux sociaux accessibles via certaines fonctionnalités de la plateforme CAATCH ;

x. « Portefeuille » désigne la fonctionnalité de la plateforme CAATCH par laquelle l’entreprise alloue un certain budget à une activité donnée.

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