CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRAT ENTREPRISES

1.1 La Plateforme CAATCH appartient à la société HYPEFLUENT SAS, inscrit au registre des sociétés et Tribunal de commerce de Grasse, au numéro suivant Grasse B 900 988 874, et dont le siège social est situé au 291 Rue Albert Caquot, 06560 VALBONNE, FRANCE (« CAATCH »).

1.2 CAATCH a créé cette plateforme pour permettre aux Entreprises et aux Influenceurs d’interagir, d’établir des relations, de créer, de distribuer et de partager des contenus sponsorisés via les canaux sociaux des influenceurs vers leur communauté d’abonnés.

1.3 Les présentes Conditions Générales de Contrat Entreprise (les « CGCE ») décrivent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme CAATCH, et sont entièrement acceptées par l’adhésion et/ou l’utilisation de la plateforme par l’entreprise.

1.4 La position contractuelle de l’Influenceur est régie par les Conditions Générales du Contrat Influenceur (« CGCI »), qui sont entièrement acceptées par l’adhésion et/ou l’utilisation de la plateforme par l’Influenceur.

1.5 Après approbation des CGCI et des CGCE, CAATCH accorde à l’Influenceur et à l’entreprise une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme CAATCH.

1.6 L’acceptation des CGCI et des CGCE n’entraîne aucune relation entre l’Influenceur, l’entreprise et CAATCH autre que celle de l’utilisation de la Plateforme CAATCH telle qu’elle est décrite et, en particulier, à des fins purement exemplaires mais non exhaustives, elle n’entraîne aucun partenariat ou relation d’agence ou de travail fiduciaire.

1.7 L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme CAATCH sont subordonnés à l’acceptation des CGCI par l’Influenceur et des CGCE par l’entreprise.

1.8 Chaque fois que l’Influenceur accède à la plateforme CAATCH et l’utilise, il accepte de respecter les CGCI. Si l’Influenceur n’a pas l’intention d’observer les CGCI, il ne doit pas accéder à la Plateforme CAATCH et/ou l’utiliser.

1.9 Chaque fois que l’entreprise accède à la plateforme CAATCH et l’utilise, elle accepte de respecter les CGCE. Si l’entreprise n’a pas l’intention d’observer les CGCE, elle ne doit pas accéder et/ou utiliser la Plateforme CAATCH.

1.10   La plateforme CAATCH permet à l’entreprise d’allouer un budget de campagne pour créer une campagne publicitaire à l’aide de la fonctionnalité « Campaign Builder » afin de la partager aux influenceurs.

1.11  L’Influenceur accédera à la Campagne Publicitaire via l’application CAATCH, en créant et en envoyant un contenu à l’entreprise pour qu’elle l’approuve, à moins que l’entreprise le refuse ou demande une modification.

1.12 L’Influenceur pourra procéder à la publication du Contenu convenu en cas d’approbation par l’entreprise, donnant ainsi l’exécution de la Campagne Publicitaire.

1.13 L’Influenceur ne pourra prétendre à sa rémunération qu’après approbation du Contenu et après publication de ce dernier sur les canaux de diffusions choisis appartenant à l’influenceur, et ceci dans les conditions prédéfinies avec CAATCH et l’entreprise (le « Client »).

1.14 La plateforme CAATCH est conçue pour être utilisée par des personnes âgées d’au moins dix-huit (18 ans). Influenceur et Entreprise sont les seuls responsables des interactions avec la plateforme CAATCH. Si CAATCH se rend compte de l’accès d’une personne de moins de dix-huit (18) ans à la plateforme CAATCH, il en exclura de celle-ci.

1.15 CAATCH se réserve le droit de modifier à tout moment les CGCE en actualisant la page web et en les communiquant aux entreprises en utilisant l’adresse e-mail indiquée dans leur Compte Entreprise.

1.16 CAATCH, HYPEFLUENT et leurs partenaires se réservent le droit d’intervenir sur la Plateforme CAATCH en apportant les modifications jugées nécessaires et/ou appropriées, ainsi qu’à des fins de maintenance, en communiquant aux entreprises toutes informations en utilisant l’adresse e-mail indiquée dans leur compte Entreprise. Lors de ces interventions, l’accès et l’utilisation de la Plate-forme CAATCH peuvent être temporairement suspendus, à condition que CAATCH ait fourni un préavis spécifique au moins vingt-quatre (24) heures avant celle-ci, en utilisant l’adresse e-mail indiquée dans les Comptes Influenceur et/ou Entreprise.

1.17 CAATCH décline toute responsabilité quant à la procédure de création de la Campagne publicitaire, la publication des contenus et le paiement des commissions et rémunérations, étant donné que toutes ces étapes sont gérées exclusivement par l’Influenceur et l’Entreprise en toute autonomie.

1.18 CAATCH décline en particulier toute responsabilité à l’égard du contenu téléchargé sur la Plateforme CAATCH par les Influenceur et/ou par les Entreprise, car il ne s’engage pas à modérer, approuver, surveiller, modifier, supprimer les contenus transmis. Aussi, il ne vérifiera pas la légalité, la validité, l’exactitude et l’adéquation de ceux-ci.

1.19 L’Influenceur et l’Entreprise ne pourront pas négocier l’exécution et/ou le paiement d’une campagne publicitaire en dehors de la plateforme CAATCH.

1.20 L’Influenceur et l’Entreprise s’engagent : i) à ne pas décompiler, soumettre à modification, démonter tout élément de la Plateforme CAATCH, y compris par l’intermédiaire de tiers et/ou de toute autre manière ; ii) à ne distribuer ou à rééditer aucun élément de la Plateforme CAATCH de quelque manière que ce soit ; iii) à ne pas revendre, louer ou permettre l’utilisation même temporaire d’un élément quelconque de la Plateforme CAATCH ; iv) à ne pas altérer, désactiver ou contourner de quelque manière que ce soit les caractéristiques de sécurité de la Plateforme CAATCH ; v) ne transférer aucun élément de la Plateforme CAATCH à un tiers de quelque manière que ce soit ; vi) de garantir l’accès de CAATCH aux informations relatives à l’emplacement et à la géolocalisation ; vii) de garantir à CAATCH la possibilité d’utiliser son logo en relation avec les services et/ou produits fournis.

1.21 L’Influenceur et l’Entreprise acceptent de ne participer à aucune activité de crawling, de grattage, de mise en cache, et s’engagent à ne pas accéder de quelque manière que ce soit à tout contenu de la Plateforme CAATCH par quelque moyen que ce soit, sauf en vertu de l’autorisation expresse de CAATCH, qui sera communiquée par écrit via la Plateforme CAATCH sur demande transmise par celle-ci.

1.22 La plateforme CAATCH peut contenir des liens vers d’autres sites non gérés par CAATCH (« Sites liés »). CAATCH décline toute responsabilité quant au contenu des Sites Liés, à leur qualité et à la nature des produits ou services offerts, utilisés ou annoncés par ceux-ci. CAATCH décline également toute responsabilité quant à la collecte et/ou l’utilisation éventuelle de données et/ou d’informations éventuellement effectuées par les Sites Liés.  L’entreprise et l’influenceur assument toute responsabilité en ce qui concerne l’accès et/ou l’utilisation des Sites Liés.

1.23 La plateforme CAATCH peut également utiliser ces réseaux sociaux ou en partager certaines fonctionnalités et peut contenir des liens vers des applications ou d’autres fonctionnalités de médias sociaux (y compris, mais sans s’y limiter, Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn et TikTok; les « réseaux sociaux »). L’Influenceur et l’Entreprise acceptent les conditions d’utilisation prévues par les réseaux sociaux utilisés par la Plateforme CAATCH. L’Influenceur et l’Entreprise permettent également à la plateforme CAATCH d’accéder à toutes les informations partagées sur les réseaux sociaux. CAATCH suggère de vérifier les conditions d’utilisations des réseaux sociaux liés à la Plateforme CAATCH avant de sélectionner les liens, applications ou fonctions correspondantes, et/ou d’interagir avec eux. La Plateforme CAATCH n’est en aucun cas sponsorisée, souscrite, administrée ou associée à aucun des réseaux sociaux liés.

1.24 Tous les coûts liés au téléchargement, à l’installation, à l’accès et à l’utilisation de la plateforme CAATCH sont supportés par l’entreprise, qui est seule responsable de l’utilisation de la plateforme CAATCH.

1.25 L’Influenceur et l’Entreprise doivent vérifier et s’assurer que les appareils utilisés sont compatibles avec la plateforme CAATCH et qu’ils respectent toutes les spécifications techniques nécessaires à son accès et à son utilisation. CAATCH décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accessibilité matérielle de la plateforme CAATCH par rapport au service de connexion présélectionné choisi par l’entreprise et/ou aux appareils utilisés par celle-ci.

1.26 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH se réserve le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

1.27 Les dispositions des présentes CGCE relatives aux entreprises s’appliquent également aux agences de médias, de communication, et d’influence.

2.1 Pour utiliser la plateforme CAATCH, l’entreprise doit utiliser le « Campaign Builder » en créant et en enregistrant un compte Entreprise, selon les conditions prévues par les CGCE.

2.2 CAATCH se réserve le droit de refuser l’inscription et/ou d’annuler un compte Entreprise à sa discrétion.

2.3 Toutes les informations fournies lors de l’enregistrement du compte Entreprise doivent être à jour, correctes et complètes. Les enregistrements incomplets, inappropriés et/ou incompréhensibles ne seront pas considérés comme valides. Vous devez vous connecter selon les modalités requises chaque fois que vous souhaitez utiliser la Plateforme CAATCH. Il est interdit d’utiliser un compte Entreprise d’une autre personne ou entité sans son consentement préalable.

2.4 L’Entreprise est tenue de maintenir la plus stricte confidentialité sur les détails de son compte Entreprise et sur toute activité effectuée sur la plateforme CAATCH.

2.5 L’Entreprise s’engage à informer immédiatement CAATCH de toute utilisation non autorisée de son compte Entreprise ou de toute autre violation de la sécurité. L’accès et l’utilisation du compte Entreprise sont la seule responsabilité de l’Entreprise, qui peut informer l’annulation de ce dernier à tout moment.

2.6 CAATCH n’est responsable d'aucun passif et/ou dommage subi par l’entreprise en relation avec le non-respect des CGCE.

2.7 CAATCH se réserve le droit de supprimer le compte Entreprise et/ou d’interdire à l’entreprise l’accès à la Plateforme CAATCH (ou à tout élément de celle-ci) si elle estime que celle-ci: i) En fait un usage non conforme aux CGCE; ii) A l’intention de la falsifier de quelque manière que ce soit (ou tout autre élément de celle-ci); iii)  A violé les CGCE et/ou a été impliquée dans toute activité illicite et/ou illégale ou, en tout état de cause, a un comportement incorrect dans la mesure où elle vise à mettre en danger la gestion normale de la Plateforme CAATCH (ou de tout élément de celle-ci).

2.8 L’utilisation de tout logiciel automatisé ou d’autres moyens mécaniques et/ou électroniques permettant la création d’un ou de plusieurs comptes Entreprise est expressément interdite. CAATCH se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte d’entreprise créé en violation de cette prévision.

2.9 Les informations fournies par l’entreprise pour la création du compte Entreprise seront destinées uniquement à CAATCH et l’entreprise sera responsable de leur exactitude.

2.10 L’entreprise renonce expressément à tout recours envers CAATCH, les réseaux sociaux et/ou les Sites liés pour toute perte, réclamation, dépense et dommage (de toute nature) qui peuvent lui être causés par l’utilisation de la Plateforme CAATCH.

2.11 Toute question, commentaire et/ou plainte concernant la Plateforme CAATCH doit être adressée exclusivement à CAATCH et ne peut être transmise à d’autres personnes et/ou aux personnes socialement liées.

2.12 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

3.1 Pour enregistrer un compte Entreprise, l’entreprise doit : i) télécharger le Campaign Builder et se connecter comme l’exige la plateforme CAATCH ; ii)  communiquer toutes les données demandées, telles que, sans s’y limiter, le nom complet et/ou la raison sociale et/ou la dénomination sociale complète, l’adresse e-mail, l’adresse téléphonique et le mot de passe; iii) sélectionner le mode de paiement choisi  (virement ou débit sur compte courant et/ou carte de crédit); iv) fournir tous les détails nécessaires et/ou utiles pour effectuer chaque paiement.

3.2 Aucun montant ne sera facturé pour la création du compte Entreprise.

3.3 CAATCH peut, à sa discrétion, prévoir une dépense minimale pour les comptes Entreprise.

3.4 L’entreprise, en référence au contenu téléchargé sur la plateforme CAATCH en vue de réaliser une campagne publicitaire, accepte de :

a. Accorder à CAATCH et à ses ayants droit une licence libre de redevances, perpétuelle, internationale, irrévocable, inconditionnelle, non-exclusive, transférable d’utiliser le contenu publié sur la Plateforme CAATCH à des fins de marketing et de promotion de CAATCH (et de ses produits et services) de quelque manière que ce soit, sans autre notification ni autorisation et sans autre compensation ;

b. Accorder à l’Influenceur une licence libre de redevances, perpétuelle, internationale, irrévocable, inconditionnelle, non exclusive, transférable pour publier, partager, commenter le contenu publié sur la Plateforme CAATCH sur ses chaînes d’influence sociale en tant que partie du Contenu approuvé conformément aux CGCE;

c. L’Entreprise reconnaît et accepte :  i) que la licence d’utilisation du contenu publié sur la Plateforme CAATCH n’aura lieu qu’après paiement de la Commission sur les contenus et  ii) qu’elle n’est autorisée à utiliser aucun contenu publié sur la Plateforme CAATCH de quelque manière que ce soit en dehors de la Plateforme CAATCH, tant qu’elle n’aura pas soldé la Commission ou rémunération sur les Contenus.  

3.5 CAATCH a le droit d’annuler et/ou de suspendre la fourniture de ses services et/ou de supprimer le compte Entreprise si elle a des motifs raisonnables de croire que l’entreprise n’utilise pas la Plateforme CAATCH d’une manière légale et/ou correcte et/ou raisonnable par rapport à son but et/ou à sa fonction, conformément aux CGCE.

4.1 L’entreprise s’engage à payer les frais d’utilisation de la plateforme CAATCH et les commissions et rémunérations sur les contenus, ainsi que les frais dues apparaissant sur le compte Entreprise conformément aux CGCE. Le paiement des montants dus conformément au point précédent devra être effectué selon les modalités prévues par le Campaign Builder ou selon les indications écrites transmises par CAATCH.

4.2 Les paiements individuels devront être effectués, en l’absence de plusieurs indications écrites de CAATCH, par carte de crédit, PayPal ou tout autre système prépayé et, en tout état de cause, par l’intermédiaire d’un fournisseur agréé par CAATCH. CAATCH se réserve le droit de facturer une commission spécifique en cas d’utilisation de cartes de crédit.

4.3 CAATCH se réserve le droit de vérifier la fiabilité et la fonctionnalité réelle des moyens et des informations d’identification de paiement fournis par l’entreprise. L’entreprise garantit en tout état de cause la propriété des moyens et des titres de paiement fournis et aussi, s’assure qu’ils sont à jour, corrects et complets par rapport aux engagements pris.

4.4 L’entreprise s’engage à ne pas utiliser de moyens et/ou de méthodes de paiement frauduleux et/ou illégaux.

4.5 L’entreprise affectera notamment la somme destinée à la Campagne publicitaire en utilisant la fonction Portefeuille via le Campaign Builder avant qu’elle ne commence.

4.6 CAATCH se réserve le droit d’effectuer une vérification spécifique de préautorisation des moyens de paiement indiqués par l’entreprise en relation avec l’engagement de dépenses pris lors de chaque campagne publicitaire.

4.7 En tout état de cause, la possibilité de partager la campagne publicitaire avec l’Influenceur est expressément subordonnée au succès de la vérification de préautorisation sur les moyens de paiement indiqués par l’entreprise.

4.8 L’entreprise autorise CAATCH à facturer le montant correspondant à la commission due à la rémunération sur les contenus validés après leur publication comme convenu avec l’Influenceur via la plateforme CAATCH.

4.9 Si une entreprise n’a pas son siège en France, dans l’Union Européenne ou en Australie, la facturation des redevances dues n’inclura pas, respectivement, la TPS et la TVA, sans préjudice de la perception de taxes, autres taxes et charges de quelque nature que ce soit applicables en vertu de dispositions réglementaires spécifiques.  

4.10 En l’absence d’une disposition et/ou d’un accord spécifique, l’entreprise devra effectuer les paiements à vue.

4.11 Tout calendrier et/ou forme et/ou mode de paiement différent de celui indiqué dans les CGCE devra être spécifiquement approuvé par CAATCH.

4.12 Sans préjudice de l’obligation de paiement à vue contractée, si l’entreprise n’effectue pas les paiements dus dans les sept (7) jours ouvrables suivant l’échéance de la dette, un intérêt moratoire de dix pour cent (10%) annuel sera appliqué. CAATCH se réserve également le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de tout accès à la plateforme CAATCH en mettant fin à toute campagne en cours.

4.13 L’entreprise s’engage à ne pas concrétiser avec l’Influenceur des formes de rémunération autres que celles établies par la Plateforme CAATCH et, en particulier, à titre d’exemple mais non exhaustif, à ne pas concrétiser à titre de rémunération à l’Influenceur, un produit ou un service. Les modalités et les délais de paiement des redevances dues aux Influenceurs pourront faire l’objet de négociations via CAATCH et la plateforme CAATCH.

4.14 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

5.1 CAATCH se réserve le droit de refuser toute Campagne Publicitaire si celle-ci n’est pas conforme aux dispositions des CGCE.

5.2 L’entreprise confirme qu’elle ne négociera pas, même par l’intermédiaire de ses tiers, d’accords et/ou de paiements avec un influenceur en dehors de la plateforme CAATCH.

5.3 L’entreprise s’engage à ne pas accepter ou tenter de négocier avec un Influenceur l’exécution d’un nombre de contenus supérieur à une reconnaissance d’une seule rémunération par contenu et/ou d’une rémunération forfaitaire et/ou unitaire.

5.4 L’entreprise s’engage à garantir l’indépendance de l’influenceur, quelle que soit la relation qui découle de l’interaction sur la plateforme CAATCH.

5.5 L’entreprise garantit :

a. d’être en possession de tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu partagé sur la Plateforme CAATCH et d’avoir le droit d’accorder des licences sur ces droits à CAATCH et à l’Influenceur conformément aux présentes CGCE;

b. qu’elle s’abstiendra de partager sur la Plateforme CAATCH du contenu soupçonnable, faux, trompeur et/ou illusoire.

5.6 L’entreprise s’engage à ne pas s’opposer au paiement des commissions dues sur les contenus influenceur lorsque le contenu publié est conforme à la campagne publicitaire convenue.

5.7 Le paiement de la Commission sur les contenus sera accordé à l’Influenceur dans les (48) heures suivant l’accréditation des sommes correspondantes par l’entreprise, sauf si l’Influenceur s’est rendu responsable d’une violation des CGCE, excluant toute responsabilité inhérente et conséquente à CAATCH.

5.8 L’achat des droits intellectuels du Contenu soumis à la procédure d’approbation par l’entreprise n’est reconnu à l’entreprise qu’après que l’influenceur a publié le contenu et reçu la compensation convenue via la plateforme CAATCH.

5.9 L’entreprise accepte d’utiliser les droits du contenu pour les utilisations autorisées par la loi et de ne pas porter atteinte à l’image de l’influenceur

5.10 L’entreprise accepte que CAATCH ne sera pas responsable du contenu ou message partagé via la plateforme CAATCH.

5.11 CAATCH décline toute responsabilité pour l’utilisation du Contenu par l’entreprise.

5.12 L’entreprise reconnaît que l’Influenceur est un tiers indépendant et que le contenu n’est en aucun cas validé par CAATCH. Par conséquent, l’entreprise accepte que l’Influenceur puisse publier le contenu en décalage avec ce qui a été convenu dans la réalisation de la Campagne publicitaire. L’entreprise reconnaît et accepte spécifiquement que CAATCH n’a aucun contrôle sur le contenu qui pourrait être publié par l’Influenceur, assumant toutes les responsabilités et les risques inhérents résultant de la collaboration avec l’Influenceur et la plateforme CAATCH.

5.13 L’entreprise reconnaît que CAATCH ne donne aucune garantie quant au succès de la campagne publicitaire.

5.14 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

6.1 Tous les documents de la plateforme CAATCH sont la propriété exclusive de CAATCH et HYPEFLUENT SAS et sont protégés par la législation sur les droits d’auteurs et les entreprises de commerce, à l’exception des fonctionnalités accordées à l’Influenceur et à l’entreprise conformément aux dispositions des CGCI et des CGCE.

6.2 La faculté accordée dans les CGCI et les CGCE aux influenceurs et aux entreprises permettant d’utiliser les fonctionnalités de la Plateforme CAATCH ne détermine aucun droit de les utiliser en dehors de ces dispositions ou prévisions.

6.3 Tous les droits, titres et intérêts sur toutes les entreprises, logos, images, boutons, codes, mises en page, textes, contenus, produits et services de CAATCH présents sur la plateforme (les « éléments de la plateforme CAATCH ») sont la propriété exclusive de CAATCH et resteront toujours la propriété exclusive de CAATCH appartenant à HYPEFLUENT SAS.

6.4 CAATCH pourra accorder une licence définie et non exclusive pour l’utilisation des Éléments de la Plateforme CAATCH ou de certains d’entre eux dans la mesure où elle jugera cette concession fonctionnelle à l’utilisation de la Plateforme CAATCH.

6.5 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

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7.1 L’Influenceur et les Entreprises opérant sur la Plateforme CAATCH garantissent, déclarent et affirment que :

a. Toutes les informations fournies à CAATCH lors de la création du compte Influenceur et du compte Entreprise sont vraies, exactes, complètes et conformes, et non trompeuses ;

b. Tout compte et autres comptes sur les médias sociaux et/ou les réseaux sociaux tiers auxquels ils sont affiliés et/ou liés sont leurs propriétés ;

c. Si un compte différent fait référence à une entreprise, qu’il s’agit d’une personne autorisée de l’entreprise, qui s’est vu attribuer le droit d’accès aux comptes sur les médias et/ou réseaux sociaux et qui en représente les intérêts ;

d. Si un compte fait référence à une autre personne, qu’une autorisation a été rendue, y compris en ce qui concerne l’accès aux comptes sur les médias et/ou réseaux sociaux représentant son intérêt ;

e. Avoir le droit et/ou l’autorisation de créer un compte Influenceur ou un compte Entreprise, et d’accepter les CGCI et les CGCE ;

f. D’être autorisé à envoyer du contenu à la plateforme CAATCH selon les CGCI et les CGCE ;

g. Que tout le contenu envoyé sur la Plateforme CAATCH ne sera pas :

i. Soit illégal et/ou enfreigne les dispositions réglementaires applicables de tout degré ou niveau ;  

ii. Soit copiées et/ou adaptées entièrement et/ou substantiellement à partir d’autres contenus ;

iii. Soit indécents, obscènes, menaçants, discriminatoires, harcelants, violent la sécurité. Soit non diffamatoires, offensants et contiennent, représentent, font allusion ou encouragent un comportement agressif, non réglementé, antisocial, obscène et/ou illégal et/ou contiennent des images sexuellement explicites ;

iv. Fonder dans des parodies, des discrédits et/ou se moquent de CAATCH et/ou de ses produits et/ou services de toute autre manière ;

v. Dans la demande de mots de passe et/ou d’informations personnelles à des fins commerciales, illicites ou illégales ; Demande à fournir tout numéro de téléphone, adresse postale, nom de famille, URL ou adresse e-mail (sauf si la présence des éléments indiqués, uniquement ceux licites, est expressément demandée dans la Campagne) ;

vi. Dans une action de promotion d’une copie illégale et/ou non autorisée du travail d’une autre personne protégé par le droit d’auteur (par exemple : fournir des programmes piratés pour ordinateurs ou des liens vers eux, fournir des informations pour contourner des dispositifs protégés ou fournir du contenu piraté) ;

vii. Dans la transmission de courrier indésirable, ou l’envoi massif de courrier ou de spam ;

viii. Ne portera pas atteinte à la vie privée, aux droits contractuels et/ou à d’autres droits de toute personne (y compris les droits de propriété intellectuelle)

7.2 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

8.1 L’Influenceur et l’Entreprise reconnaissent que :

a. L’Influenceur et CAATCH ne sont pas tenus d’acheter des produits et/ou services de  l’Entreprise ;

b. L’Entreprise peut, à sa discrétion, organiser l’envoi d’un produit échantillon à l’Influenceur ;

c. L’Influenceur peut demander à l’Entreprise d’envoyer un produit échantillon, mais l’entreprise n’assume aucune obligation d’exécution à cette demande ;  

d. CAATCH ne sera en aucun cas responsable des retards de livraison et/ou de la non-livraison des produits envoyés par l’Entreprise à l’Influenceur ;

e. L’adresse fournie par l’Influenceur via la plateforme CAATCH n’est pas vérifiée par CAATCH ;

f. Si l’entreprise envoie un échantillon de produit à Influenceur, il n’est pas garanti que l’Influenceur réalise un Contenu sur ce produit ou que tout Contenu envoyé est évalué positivement par l’entreprise ;

g. Si l’Influenceur choisit d’acheter un produit, il n’est pas garanti que le Contenu de l’Influenceur sur le produit sera approuvé par l’entreprise ;

h. Les CGCI et les CGCE ne prévoient aucun droit en faveur de l’entreprise sur les droits de propriété intellectuelle sur les contenus et/ou l’identité de l’influenceur ;

i. Les CGCI et les CGCE ne prévoient en faveur de l’Influenceur aucun droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise ;  

j. Les CGCI et les CGCE ne prévoient pas que l’entreprise doit faire usage des droits accordés à l’entreprise par l’influenceur ;

k. Si l’entreprise et l’influenceur acceptent d’envoyer des échantillons et/ou produits finis et/ou croquis, les rapports et échanges correspondants doivent être exécutés exclusivement via la plateforme CAATCH.

8.2 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

9.1 L’Influenceur et l’Entreprise s’engagent à ne pas mettre en cause CAATCH et ses organes membres, son personnel, ses prestataires et sous-traitants, et ses agents contre toute forme de réclamation, de responsabilité, de dommage, de perte et de dépense découlant ou liés de quelque manière que ce soit à l’utilisation de la plateforme CAATCH, tel que décrit ci-dessous (y compris dans le cas de changement direct des opérations d’exploitation de la plateforme) :

a. Les contenus chargés sur la plateforme CAATCH et/ou l’accès à celle-ci ;

b. La violation des CGCI et des CGCE et/ou de toute garantie rendue et/ou conclue ;

c. Plaintes contre une entreprise pour quelque raison que ce soit ;

d. Plaintes contre un influenceur pour quelque raison que ce soit ;

e. Toute réclamation de tiers (y compris une entreprise et/ou un influenceur différent) découlant directement et/ou indirectement de la violation de toute disposition des CGCI et/ou des CGCE;  

f. Toute réclamation concernant également le fait que les documents téléchargés sur la Plateforme CAATCH violent les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ;

g. La violation de toute législation applicable.

9.2 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

10.1 En utilisant la Plateforme CAATCH, l’Influenceur et/ou l’Entreprise peuvent entrer en contact avec des contenus chargés sur la Plateforme CAATCH qui présentent des caractéristiques de dangerosité, d’obscénité, de tromperie et/ou de négligence. CAATCH ne peut en aucun cas être tenu responsable en ce qui concerne les contenus téléchargés sur la Plateforme CAATCH qui présenteraient ces caractéristiques, y compris, mais sans s’y limiter, la présence de toute erreur ou omission et/ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris ceux résultant de l’utilisation des contenus chargés sur la Plateforme CAATCH, ainsi que ceux transmis et/ou rendus autrement disponibles par l’intermédiaire de celle-ci.  

10.2 La responsabilité de CAATCH ou HYPEFLUENT SAS envers l’entreprise à l’égard des CGCI et des CGCE sera limitée au montant effectivement versé par l’entreprise à CAATCH pour les services relatifs à la dernière campagne publicitaire. CAATCH ou HYPEFLUENT SAS ne sera pas responsable envers les Influenceurs pour les dommages causés par l’utilisation de la plateforme CAATCH.  En aucun cas, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS et/ou toute entité associée, ayant droits, titulaire de licence et/ou cessionnaire ne seront responsables de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoiriste, consécutif, sanctionnant résultant ou liés à toute entreprise ou individu. Les limitations antérieures s’appliquent même si la responsabilité déclarée est fondée sur une infraction, une relation de négociation, une négligence, même si CAATCH et/ou toute autre personne a été informé de la possibilité que les dommages allégués se produisent.

10.3 CAATCH et HYPEFLUENT SAS n’accordent aucune garantie et ne s’engagent pas à ce que la Plateforme CAATCH soit toujours disponible et/ou toujours exempte d’erreurs, fiable et/ou sûre et/ou exempte de virus et/ou d’autres composants dangereux. L’Influenceur et l’Entreprise utilisent la Plateforme CAATCH et prennent en charge les risques inhérents et consécutifs, en acceptant que CAATCH décline toute responsabilité pour les dommages et/ou les pertes qui pourraient survenir, qu’ils soient directs ou consécutifs. L’Influenceur et l’Entreprise acceptent que CAATCH décline toute responsabilité en ce qui concerne les pertes résultant de toute interférence, dysfonctionnement, retard, défaillance et/ou dommages pouvant survenir aux appareils et matériels utilisés et/ou qui résultent de l’accès, de l’installation, et/ou d’une mise à jour et/ou de l’utilisation de la plateforme CAATCH. L’Influenceur et l’Entreprise assument la responsabilité de l’utilisation de la Plateforme CAATCH, y compris le respect de toutes les lois et règles applicables.

10.4 En cas de violation des interdictions individuelles et/ou de non-respect des obligations individuelles visées aux points précédents, CAATCH ou HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de suspendre et/ou d’exclure l’entreprise de la plateforme CAATCH.

11.1 CAATCH et HYPEFLUENT SAS se réservent le droit de surveiller la plateforme CAATCH et toutes les activités des comptes Influenceur et des comptes Entreprise.

11.2 Si, dans l’exécution de cette activité de surveillance, CAATCH trouve des signes de fraude, d’abus ou d’activités suspectes de quelque nature que ce soit, elle peut, à sa discrétion, supprimer ou suspendre le compte Influenceur et/ou le compte Entreprise qui en a été l’auteur ou qui y a participé.

11.3 CAATCH conserve le droit de retirer le contenu téléchargé sur la plateforme CAATCH qui relève des infractions aux CGCI et/ou aux CGCE.

11.4 CAATCH se réserve, dans tous les cas régis par le point précédent, de prendre des mesures en réparation du dommage causé au titulaire du compte Influenceur et/ou du compte Entreprise.

12.1 Si la Plateforme CAATCH n’est pas en mesure de fonctionner lors de tout mouvement ou événement au-delà des possibilités de réparation et/ou d’entretien par CAATCH, elle se réserve la faculté de prendre, à sa discrétion, la possibilité d’annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre l’accès à celle-ci.

12.2 S’il s’agit de motifs et/ou d’événements pertinents au sens du point précédent, d’actes de guerre, de terrorisme, d’état d’urgence ou de catastrophe (y compris les catastrophes naturelles), d’infections par des virus informatiques, de bogues, de falsifications, d’interventions non autorisées, de défaillances techniques et/ou de tout événement susceptible d’affecter de manière significative l’administration, la sécurité, l’intégrité et/ou le bon fonctionnement de la plateforme CAATCH.

13.1 Les CGCI et les CGCE l’emportent sur tout autre accord conclu par CAATCH, l’Influenceur et/ou l’entreprise.

13.2 Si une ou plusieurs clauses des CGCI et/ou des CGCE sont considérées comme nulles et/ou annulables et/ou invalides et/ou autrement inapplicables et/ou inefficaces, cette circonstance n’affectera pas la validité des autres clauses distinctes, qui devront être considérées comme pleinement en vigueur et efficaces.

14.1 Les CGCI et les CGCE sont régies par la loi française et il est expressément convenu que le Tribunal de commerce de Grasse est exclusivement compétent pour tout litige qui pourrait en résulter, y compris en ce qui concerne leur validité, leur interprétation et leur exécution.

15.1 Aux fins de l’exécution des CGCI et des CGCE, pour toute communication avec l’Influenceur et l’Entreprise, CAATCH fournit les coordonnées suivantes : i) pour les communications par courrier postal : 291 Rue Albert Caquot, 06560 VALBONNE (FRANCE) ; ii) pour les communications par courrier électronique :  support@caatch.io

16.1 Dans les CGCI et les CGCE :

a. Les mots indiquant un genre incluent également tous les autres genres ;

b. Le singulier comprend le pluriel et vice versa ;

c. Un terme dérivé d’un autre correspond à une signification définie ;

d. Toute référence à une personne physique comprend ses représentants personnels, ayants-droits, successeurs et cessionnaires agréés ;

e. Les montants monétaires sont exprimés principalement en euros, ou exceptionnellement en monnaies étrangères.

16.2 Les termes suivants ont dans les CGCI et les CGCE les significations indiquées de manière respective :

a. « Compte Entreprise » désigne le compte d’inscription à la plateforme CAATCH créé et utilisé par l’Entreprise ;

b. « Compte Influenceur » désigne le compte d’inscription à la plateforme CAATCH créé et utilisé par l’Influenceur ;

c. « Agence de médias » désigne toute personne exerçant une activité liée aux réseaux sociaux et/ou aux médias sociaux ;

d. « Application CAATCH » désigne l’application mobile par laquelle l’Influenceur accède à l’utilisation de la plateforme CAATCH, disponible en téléchargement sur l’ITunes Store et sur Google Play ;

e. « Entreprise » désigne chaque personne, entité ou agence qui utilise la plateforme CAATCH pour créer une campagne publicitaire ;  

f. « Budget Campagne » indique le montant d’argent que l’entreprise consacre à la réalisation de la Campagne Publicitaire ;

g. « Campagne publicitaire » désigne la Campagne publicitaire commandée par l’entreprise à l’Influenceur via la Plateforme CAATCH ;

h. « Campaign Builder » désigne la plateforme bureautique que l’entreprise utilise pour créer une campagne publicitaire sur la plateforme CAATCH et qui est disponible sur www.app.caatch.io ;

i. « Canaux d’influence » désigne les réseaux sociaux et/ou médias sociaux d’un influenceur, tels que et sans s’y limiter : Twitter, Facebook, Instagram, TikTok ou LinkedIn ;

j. « CGCE » désigne les Conditions Générales de Contrat Entreprise ;

k. « CGCI » désigne les Conditions Générales de Contrat Influenceur ;

l. « Commission sur les contenus » indique la contrepartie ou rémunération reconnue par l’entreprise à l’influenceur à la suite de l’approbation du Contenu et de sa publication ;

m. « Community Influenceur » indique le suivi d’un Influenceur sur les réseaux sociaux lui appartenant ;

n. « Content Right » désigne la procédure prévue par la plateforme CAATCH par laquelle l’Influenceur vend à l’entreprise les droits du Contenu soumis à la procédure d’approbation ;

o. « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle actuels ou futurs de toute nature exerçables n’importe où dans le monde, y compris, sans s’y limiter, les droits relatifs ou liés au droit d’auteur, aux inventions (y compris les brevets), aux entreprises de commerce, entreprises de services, noms commerciaux, noms de domaine, de conception, tout droit lié à la topographie de puces en silicium, d’informations confidentielles, de savoir-faire et similaires, de droits de propriété intellectuelle industriels et commerciaux, qu’ils soient ou non enregistrés ou déposés, y compris le droit de demander l’enregistrement de ces droits ;

p. « Éléments de la Plateforme CAATCH » désigne tous les droits, titres et intérêts sur toutes les entreprises, logos, images, boutons, codes, mises en page, textes, contenus, produits et services exclusifs appartenant à CAATCH et HYPEFLUENT SAS, et présents sur la Plateforme CAATCH ;

q. « CAATCH » désigne la marque CAATCH appartenant à la société HYPEFLUENT SAS inscrit au registre des sociétés et du Tribunal de commerce de Grasse, au numéro suivant (Grasse B 900 988 874), et dont le siège social est situé au 291 Rue Albert Caquot, 06560 VALBONNE (FRANCE);

r. « Identité de l’influenceur » indique le nom, l’image, l’entreprise, le caractère et le profil en ligne de l’influenceur ;

s. « Influenceur » désigne une personne influente sur les médias sociaux qui s’inscrit sur la plateforme CAATCH pour créer du contenu et recevoir une compensation des entreprises via celle-ci ;

t. « Plateforme CAATCH » désigne les applications mobiles CAATCH, le Campaign Builder et toute autre fonctionnalité et/ou site Web appartenant et/ou associé à CAATCH ;

u. « Contenu » désigne tout contenu pour les médias sociaux et/ou réseaux sociaux créés par un Influenceur, qui est à partager avec la Communauté de l’Influenceur via ses propres réseaux sociaux ;

v. « Sites liés » désigne les sites Web accessibles par certaines fonctionnalités de la plateforme CAATCH ;

w. « Connexion sociale » désigne les médias sociaux et/ou réseaux sociaux accessibles via certaines fonctionnalités de la plateforme CAATCH ;

x. « Portefeuille » désigne la fonctionnalité de la plateforme CAATCH par laquelle l’entreprise alloue un certain budget à une activité donnée.